Développement du statut particulier (projet Statu quo+) ; Modification de la Loi sur le statut particulier

L’UDC BE prend position de la manière suivante au sujet du « Développement du statut particulier (projet Statu quo +) » et de la modification de la Loi sur le statut particulier.

L’UDC BE approuve fondamentalement le projet du Conseil-exécutif visant à développer le statut particulier du Jura bernois et celui des francophones de l’arrondissement administratif de Biel/Bienne.

L’UDC BE adhère à une vision décentralisée de l’espace politique de notre canton. Plus que d’autres partis bernois, nous étions attachés à l’existence et aux compétences des 26 anciens districts de notre canton. La défense des minorités régionales et linguistiques représente pour nous une valeur importante.

Par ailleurs, nous tenons fermement au rôle de canton-pont de Berne au sein de la Confédération. Cette particularité géographique et linguistique contribue clairement à renforcer le poids du canton de Berne dans notre pays. Cette belle singularité que nous partageons également avec Fribourg et avec le Valais nous permet aussi de servir d’interface entre la Suisse romande et la Suisse alémanique.

La préservation du rôle de canton-pont de Berne passe manifestement par la préservation du bilinguisme de notre canton et par le renforcement de la participation du Jura bernois et des Romands de l’arrondissement administratif de Biel/Bienne aux processus politiques cantonaux qui concernent directement cette population.

S’agissant des modifications proposées de la Loi sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district bilingue de Bienne (Loi sur le statut particulier, LStP), elles sont de trois ordres.

Les premières ne relèvent que d’adaptations formelles. Elles découlent de modifications elles-mêmes formelles intervenues au cours des dernières années dans d’autres lois ou dans des ordonnances. À titre d’exemple unique, on citera simplement les nouvelles appellations des Directions du Conseil-exécutif.

Les deuxièmes sont commandées par des changements légaux ou administratifs eux aussi intervenus récemment. À titre d’exemple, citons simplement toutes les modifications de la LStP qui ont trait à la nouvelle Feuille officielle cantonale.

Les troisièmes de ces modifications concernent le fond des choses. Elles ont pour objectif de renforcer le statut particulier du Jura bernois ainsi que ses spécificités linguistiques et culturelles. Elles visent aussi à renforcer les droits des francophones du district bilingue de Bienne.

Nous n’émettons aucune observation s’agissant des deux premiers types de modifications.

S’agissant du fond, voici nos observations :

Art. 4

Nous sommes partisans d’un seul cercle électoral pour l’élection des 24 membres du CJB. L’élection des membres du CJB ayant lieu en même temps que celle des 12 députés du Jura bernois au Grand Conseil, de nombreuses électrices et de nombreux électeurs peinent à comprendre qu’il y ait des cercles électoraux différents pour ces deux élections. L’instauration d’un seul cercle électoral pour l’élection des membres du CJB permet aussi de renforcer un peu la cohésion du Jura bernois et les échanges politiques entre les trois anciens districts. Les partis politiques du Jura bernois devront toutefois veiller à préserver la légitime revendication de l’ancien district – très minoritaire démographiquement – de La Neuveville à être représenté équitablement au CJB.

Art. 6

Symboliquement, il est judicieux que la convocation à la constitution du CJB émane du Secrétariat général du CJB plutôt que de la Chancellerie d’Etat.

Art. 13

Il est très judicieux que la CIRE reçoive le rapport d’activité du CJB. Cette commission du Grand Conseil s’occupe en effet de toutes les relations que le canton de Berne entretient avec d’autres cantons.

Art 21a

Il est très important que le CJB dispose d’une plus grande marge de manœuvre quant à la répartition des parts de recettes de la loterie attribuées au Jura bernois entre le Fonds de loterie, le Fonds du sport et le Fonds pour l’encouragement des activités culturelles, cela parce que les besoins du Jura bernois en la matière peuvent différer sensiblement par rapport à ceux qui apparaissent dans d’autres régions de notre canton.

Art 27 et Art 28

Il est particulièrement opportun que le CJB puisse traiter directement avec les unités administratives des cantons et des régions voisins, en particulier avec l’Arc jurassien. L’Arc jurassien, notamment l’espace de formation BEJUNE, la HES-Arc et d’autres collaborations qui s’y développent, est aujourd’hui beaucoup plus important pour le Jura bernois que ses relations avec le seul canton du Jura. Ces dernières ne doivent subsister qu’en référence à des critères de rationalité et d’opportunité et non plus pour des raisons politiques ou sentimentales.

Art 33a

Le transfert ponctuel de tâches cantonales au CJB est réglé de manière très claire et satisfaisante. Il est juste que ces délégations ne puissent concerner que la langue, la culture, l’éducation ou des domaines où les spécificités du Jura bernois diffèrent amplement de celles rencontrées dans d’autres régions de notre canton.

Art 34

Cette nouvelle disposition est bienvenue. Il est très heureux que le CAF soit dorénavant constitué de 18 membres dont 5 au plus seront issus des communes germanophones du district bilingue de Bienne. Cela permettra de mieux prendre en compte les besoins culturels de la forte minorité francophone des communes germanophones du district bilingue de Bienne.

Art 42

La liste des destinataires du rapport annuel du CAF est tout à fait appropriée. Elle répond au devoir de transparence et d’information des institutions concernées par les activités du CAF.

Art 48

Cet article est très important. Il ancre mieux dans la LStP l’implantation dans le territoire du Jura bernois et de la commune de Bienne des unités administratives s’occupant des affaires communales et de l’aménagement du territoire ; des monuments historiques ; de la coordination francophone au sein de l’INC (Tramelan) ; de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires (La Neuveville) ; de la promotion économique (Bienne).

Nous souhaitons ajouter à cette liste l’unité décentralisée de l’Intendance cantonale des impôts actuellement sise à Moutier. Si Moutier devait quitter le canton de Berne, cette unité décentralisée devrait être implantée ailleurs dans le Jura bernois.

Les modifications proposées de LStP par le Conseil-exécutif forment une structure cohérente. Elles sont de nature à renforcer la participation politique du Jura bernois ainsi que les droits des populations des arrondissements administratifs du Jura bernois et de Bienne. Ces mesures sont d’autant plus judicieuses qu’elles ne portent pas atteinte à la rationalité des activités étatiques du canton de Berne et qu’elles n’entraînent pas de surcoûts importants.

En conclusion, nous invitons le Grand Conseil bernois à adopter les modifications de la LStP proposées par le Conseil-exécutif en ajoutant à l’art 48 une référence à l’unité décentralisée de l’Intendance cantonale des impôts qui, selon nous, doit rester dans le Jura bernois quel que soit l’avenir géopolitique de la commune de Moutier.