SVP Kanton Bern
Loi portant adhésion au Concordat instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (L Concordat HEP-BEJUNE)
| Article | Remarques | Proposition | |
| Remarques générales |
L’objectif de la révision du Concordat réside dans une adaptation de la structure organisationnelle de la HEP-BEJUNE aux impératifs actuels en matière de gouvernance des Hautes écoles. Cette révision doit aussi permettre à la HEP-BEJUNE d’obtenir les futures accréditations nécessaires au déploiement de ses activités fondamentales.
De ce point de vue, la L Concordat HEP-BEJUNE relève de la nécessité.
On observera toutefois que l’instauration d’un nouveau conseil comme organe de direction de la HEP-BEJUNE conduira à un relatif affaiblissement du pouvoir politique dans sa possibilité d’infléchir l’orientation stratégique de cette institution du degré tertiaire en matière d’enseignement, de recherche et de prestations de service.
Depuis quelques années déjà, on observe qu’en matière de formation – et quels que soient les degrés concernés (primaire, secondaire et tertiaire) le pouvoir politique abandonne des prérogatives qui étaient les siennes au profit d’experts dont les écrits et les propos sont, parfois à tort, considérés comme ayant le statut de vérités scientifiques irréfutables.
Il est hélas impossible de contrecarrer cette évolution aussi irréversible que parfois discutable.
Nous partons de l’idée que le nouveau concordat n’entraînera pas des charges financières supplémentaires significatives pour le Canton de Berne. A cette condition, impérative à nos yeux, nous approuvons la réforme organisationnelle qui est proposée.
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Il est hélas impossible de contrecarrer cette évolution aussi irréversible que parfois discutable.
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| Article 1 | Approbation | ||
| Article 2 | Approbation sur le principe | Nous émettons toutefois le souhait que le canton de Berne prenne à sa charge la juste part des frais de fonctionnement et d’investissement de la HEP-BEJUNE. Nous souhaitons en particulier qu’il veille à l’équité et à l’opportunité des critères retenus dans la détermination des parts payées par chacun des cantons membres de la HEP-BEJUNE. | |
| Article 3 | Approbation | ||
| Article | Remarques | Proposition | |
| Article 4, alinéa 1 | Approbation sur le principe | Nous souhaitons ancrer dans la loi l’obligation pour la HEP-BEJUNE d’établir un rapport rendant compte de l’exécution des mandats ainsi délégués. | |
| Article 4, alinéa 2 | Approbation | ||
| Article 5 | Approbation | ||
| Article 6 | Approbation sur le principe, sous réserve des prérogatives légales du Grand Conseil bernois.
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| Article 7 | Approbation | ||
| Article 8 | Approbation | ||
| Autres remarques |
